Le secret bancaire pour les contribuables suisses est préservé

Le projet de réforme d’Eveline Widmer-Schlumpf voulait donner de larges pouvoirs aux fiscs cantonaux. Même la Conférence des directeurs cantonaux des finances a senti le côté explosif de cette proposition

Les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas être juges et parties. Le pouvoir qu’Eveline Widmer-Schlumpf voulait leur attribuer dans le cadre de la réforme du droit pénal fiscal pour les impôts directs ne passe pas la rampe (LT du 31.05.2013). Selon l’avant-projet mis en consultation jusqu’au 30 septembre, elle souhaite doter les fiscs cantonaux de moyens d’enquête pour traquer les contribuables soupçonnés de soustraction fiscale.

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