Le Conseil européen a adopté jeudi l’accord sur la directive épargne. Le texte élargit l’échange d’informations aux trusts et fondations.
C’est une nouvelle avancée majeure dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales au niveau européen. Le Conseil européen a validé jeudi soir un accord sur la directive épargne. L’unanimité requise – comme le prévoit la législation européenne sur les questions fiscales – bloquait depuis cinq ans sur le veto du Luxembourg et de l’Autriche.
L’enjeu de la directive révisée est d’étendre son champ d’application, cantonné aujour
d’hui aux seuls intérêts versés sur les revenus d’épargne des particuliers. Le texte prévoit d’élargir le périmètre aux produits d’assurance vie et surtout
que l’échange automatique d’information entre Etats membres s’applique aussi à toutes les structures intermédiaires: trusts, fondations et autres sociétés écrans.
« C’est une avancée majeure
« , commente Bercy. »
Les revenus d’assurance vie sont très importants pour le Luxembourg. »Un chiffre en donne la mesure: les actifs bancaires pèsent plus de 20 fois le PIB du Grand-Duché et rapportent le quart des recettes fiscales.
Lié à la capitulation de la Suisse
Les deux bastions de l’UE du secret bancaire ont cédé à la pression internationale, en première ligne des Etats-Unis, qui imposent via les accords Fatca l’échange automatique d’information. Comment refuser à leurs voisins européens ce qu’ils concèdent à Washington?
Effet de cascade: si le Grand-Duché a baissé les armes, c’est aussi et avant tout lié à la capitulation de la Suisse, autre place forte européenne de l’argent caché. Jusqu’à présent, le Luxembourg et l’Autriche réclamaient une égalité de traitement avec les cinq Etats tiers: Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse.
Fatca européen
Berne a fait un grand pas en acceptant l’échange automatique d’information dès lors qu’il devient un standard international. Justement, sur ce terrain-là, le processus avance plus vite que prévu puisque le G20 devrait entériner d’ici à la fin de l’année une nouvelle norme OCDE, adoptée en février par le G20 Finance.
D’ici 2016 ou 2017, date prévue d’entrée en vigueur de la nouvelle directive épargne, le Luxembourg et l’Autriche devraient avoir abandonné l’impôt à la source, dernier verrou qui préserve le secret bancaire. Jusqu’à présent, les deux pays bénéficient d’un régime transitoire. Ils ne transmettent pas les informations sur les comptes bancaires mais prélèvent un impôt de 35% sur les intérêts d’épargne. Le Luxembourg s’est engagé le premier à lever le secret bancaire d’ici à 2015; l’Autriche ne pourra pas rester isolée dans ce combat.
La course à la transparence ne s’arrête pas là. Bruxelles a mis sur la table une autre directive dite de
« coopération administrative »
qui veut élargir l’échange automatique à d’autres catégories de revenus, notamment les pensions et biens immobiliers. Paris, de son côté, pousse le projet de Fatca européen.Fin avril, le ministre de l’Economie Pierre Moscovici vise la signature avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Espagne et l’Italie d’un échange automatique d’information au standard du G20.
LE FIGARO
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