Les sénateurs refusent le renvoi automatique des étrangers criminels

 

La commission du Conseil des Etats s’écarte de la décision dure du Conseil national sur le renvoi des étrangers criminels. Elle propose de retenir le texte constitutionnel adopté par le peuple en juin 2010, mais en y ajoutant une clause permettant au juge d’examiner la question de la proportionnalité. Notamment en faveur des étrangers nés et ayant grandi en Suisse



 

Extrait de: Source et auteur

Suisse shared items on The Old Reader (RSS)