Avis du Conseil fédéral sur l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée»

 

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée» sans lui opposer de contre-projet. Il a chargé le Département fédéral des finances de lui soumettre, jusqu’en septembre 2015, un message à…

 

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