L’autorité de surveillance du marché financier suisse, Finma, nous intéresse puisqu’elle détient selon ses propres dires des prérogatives de puissance publique. Cet état découle du fait qu’elle soit une unité de l’administration fédérale décentralisée (LOGA) juridiquement autonome (cf Annexe1 de OLOGA https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983439/index.html ). Finma énonce clairement sur son site que « son activité se fonde […]
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