Ce Lundi 16 février, le Conseil d’Etat (l’instance suprême administrative de France) a décidé que le blocage et la déférence de sites internet pouvait être effectué par l’Etat, sans passer par une décision judiciaire.
Extrait de: Source et auteur
Ce Lundi 16 février, le Conseil d’Etat (l’instance suprême administrative de France) a décidé que le blocage et la déférence de sites internet pouvait être effectué par l’Etat, sans passer par une décision judiciaire.
Extrait de: Source et auteur