L’appréciation de la validité des initiatives populaires est affaire du Parlement

 

Interview du conseiller aux Etats Thomas Minder Horizons et débats: Dans le débat public, il était question d’un Tribunal constitutionnel «impartial» pouvant juger la validité d’initiatives populaires à la place du Tribunal fédéral. Pouvez-vous imaginez cela? […]

 

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