Loi du 21 décembre 2012 visant à renforcer les sanctions contre les ressortissants français ayant participé à des actions terroristes à l’étranger, plan de lutte contre les filières terroristes annoncé en avril 2014, Loi du 13 novembre 2014 visant à renforcer les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, Loi sur le renseignement du […]
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