C’est le Centre européen pour le droit et la justice qui donne l’alerte : plusieurs familles françaises ayant eu recours à une gestation pour autrui poursuivent leur attaque pour faire reconnaître leur achat d’enfant. Le 23 mai 2018, la France a reçu de la part de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) la requête « Martine Maillard et autres » contre la France. Cette requête en rejoint deux autres (les requêtes Braun et Saenz) déposées respectivement en janvier et mars de cette année.
D’un côté, la France qui refuse que soit retranscrit complètement l’acte de naissance de ces enfants à l’état civil pour la bonne et simple raison qu’il est mensonger puisqu’il prétend que les parents d’intention sont les parents biologiques de l’enfant. Si le père commanditaire est bien souvent le père biologique de ces enfants – ce que l’Etat français retranscrit sur l’état civil –, ce n’est pas le cas pour la mère commanditaire. Pourtant ce qu’exigent les acheteurs de l’enfant n’est autre que la déclaration mensongère qu’ils sont bien les parents biologiques de l’enfant qu’ils se sont fait faire à l’étranger, puisque la France interdit la pratique de la GPA.
La position française est, de fait, conforme à la loi puisque, comme le rappelle l’ECLJ, l’article 47 du Code civil stipule que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Ce que sont tout à fait les actes de naissance de GPA, la femme commanditaire étant inscrite comme étant la mère de l’enfant alors qu’elle n’en est que l’acheteuse.
Pour ne se pencher que sur la première affaire, les Maillard ont eu des triplés en passant par une GPA qui s’est déroulée au Ghana, en 2014. Rentrés en France, les Maillard ont demandé la retranscription à l’état civil des actes de naissance des trois enfants en étant mentionnés comme père et mère. La retranscription a été refusée par le procureur de la République de Nantes, décision cassée par le TGI de Nantes en 2015 et la cour de Rennes en 2017 en invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant – est-ce dans l’intérêt d’un enfant que la loi valide le mensonge de sa naissance ? Cependant en mars 2018 la Cour de Cassation cassa le précédent arrêt et n’exigea que l’inscription du père, qui est père biologique, sur l’état civil.
En l’état actuel des choses, l’ECLJ rappelle que l’Etat français reconnaît la filiation paternelle en l’inscrivant sur l’état civil, et ainsi en retranscrivant partiellement l’acte de naissance. Une filiation maternelle peut être établie en faveur de la femme commanditaire par le biais d’une adoption simple… Les enfants ne sont donc pas privés de droit, mais la solution, on s’en doute, ne satisfait pas les utilisateurs de la GPA. Il reste à voir, aussi, quelle serait la position de la CEDH dans un cas où les ovocytes de la femme commanditaire ont été utilisés pour la grossesse… Comme le note l’ECLJ, « c’est l’identification du véritable intérêt supérieur de l’enfant qui est en jeu. Selon les requérants, celui-ci réside dans l’établissement d’une filiation maternelle mensongère à l’égard d’une femme qui n’est pas la mère de l’enfant puisque la maternité découle de l’accouchement ».
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