Le texte prévoit de tripler les sanctions encourues par les squatteurs jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, ainsi que la facilitation des poursuites en cas de loyers impayés.
Extrait de: Source et auteur
Le texte prévoit de tripler les sanctions encourues par les squatteurs jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, ainsi que la facilitation des poursuites en cas de loyers impayés.
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