Renforcer la confiance: Les juges suisses pourront être sanctionnés en cas de comportement fautif

 

Les juges suisses pourront être sanctionnés en cas de comportement fautif Les commissions de gestion du Parlement veulent renforcer la confiance envers les tribunaux fédéraux et leur bon fonctionnement. Elles proposent d’introduire une surveillance disciplinaire des juges, qui doivent pouvoir être sanctionnés en cas de comportement fautif.

 

Extrait de: Source et auteur

Suisse shared items on The Old Reader (RSS)