La Suisse ne dispose pas d'une base légale suffisante pour maintenir en détention un condamné à l'issue d'une mesure thérapeutique jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit prise. La Cour européenne des droits de l'homme confirme la condamnation de la Suisse en décembre et refuse de porter le cas devant la Grande Chambre.
En décembre 2019, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a condamné la Suisse pour avoir placé un condamné en détention pour motifs de sûreté dans l'attente d'une décision sur une mesure thérapeutique.
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