« Les résultats publiés de la procédure de consultation sur l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels sont inquiétants d’un point de vue politique. Plusieurs organisations interrogées affirment en effet le plus sérieusement du monde que les dispositions légales en vigueur suffisent pour procéder à des expulsions et qu’un durcissement du droit n’est pas nécessaire. Pareilles déclarations dans le cadre d’une consultation sur une initiative populaire acceptée ne sont pas sérieuses et constituent une atteinte massive à la démocratie.
[…] Le contreprojet direct a été clairement rejeté par le peuple et les cantons. Selon les termes de ce texte, il aurait fallu procéder à une pesée des intérêts en jeu, si bien que des délits définis n’auraient pas forcément conduit à une expulsion.
L’initiative sur le renvoi ayant été accepté, l’application de cet article constitutionnel au niveau de la loi devait commencer. Cette disposition offre certaines marges de manœuvre bien précises au législateur:
– l’alinéa 4 donne au législateur le mandat de décrire plus précisément les faits constitutifs d’un délit pénal et de les compléter éventuellement.
– l’article 6 donne au législateur le mandat de régler les violations de l’interdiction d’entrer en Suisse.
Ce sont les deux seules dispositions qui donnent une certaine marge de manœuvre au législateur. Le principe de l’expulsion automatique a cependant été accepté par le peuple. Il semble que certains participants à la procédure de consultation ne peuvent ou ne veulent pas accepter cette évidence, une attitude hautement inquiétante du point de vue des institutions politiques de la Suisse.
Le fait est que plusieurs participants à cette consultation ont refusé les deux projets d’application comme si jamais le peuple n’avait pris la moindre décision. Ces milieux semblent tout simplement vouloir ignorer la nouvelle disposition constitutionnelle.
[…] Les déclarations faites par ces participants à la consultation sont en partie incroyables. Ainsi, le canton de Genève refuse les deux variantes parce que celles-ci conduiraient à une « augmentation massive des expulsions« , donc à des coûts supplémentaires. Non seulement l’Etat de Genève n’a strictement rien compris à l’initiative sur le renvoi, mais il semble de surcroît préférer laisser les criminels étrangers sévir en Suisse et ignore que les procédures et exécutions pénales sont beaucoup plus onéreuses que des expulsions. Enfin, Genève ne juge pas nécessaire de protéger sa population contre des criminels et ignore tout simplement la votation populaire du 28 novembre 2010.
HEKS, sek, SFH, UNHCR et Unia prétendent qu’une expulsion de Suisse constitue une double punition pour les étrangers. C’est faux. D’un côté, l’expulsion n’est pas une peine au sens de la systématique du Code pénal, mais une mesure, d’autre part, chaque étranger peut choisir s’il veut devenir délinquant ou non.
Tous les participants à la consultation mentionnés plus haut ont défendu l’idée selon laquelle l’initiative ne peut pas être appliquée en conformité avec le droit international. Il est absurde de soulever cette question maintenant. Le Parlement a jugé que cette initiative était valable; les éléments de l’initiative ont été débattus en détail durant la campagne de votation et finalement le peuple et les cantons ont accepté ce texte. Le souverain suisse a ainsi fait clairement comprendre que les normes constitutionnelles priment le droit international et le droit suisse. Cela signifie notamment que les conventions internationales signées par la Suisse doivent éventuellement être renégociées ou résiliées si elles ne sont pas compatibles avec les nouvelles normes constitutionnelles. Faute de telles mesures, les droits démocratiques suisses n’ont plus de raison d’être. Le droit d’initiative, en particulier, devrait être abandonné.
Il n’est tout de même pas tolérable que le peuple suisse débatte en détail du contenu d’une initiative avant de voter et qu’après l’acceptation du projet par le peuple et les cantons on lui dise que le projet ne peut pas être appliqué parce qu’il n’est pas conforme avec des conventions internationales. Les droits démocratiques suisses ne seraient donc que pour la galerie. Or, cette opinion semble être largement répandue parmi certains participants à la procédure de consultation et malheureusement aussi de plus en plus au Conseil fédéral et dans l’administration fédérale.
Lorsqu’une initiative a été acceptée par le peuple et les cantons, il n’est plus permis de mener une campagne de votation sur l’application du nouveau texte constitutionnel. Dès ce moment-là, le résultat doit être accepté et même des initiatives « malaimées » doivent être appliquées conformément à leur contenu. Par exemple, l’UDC a rejeté l’initiative sur les résidences secondaires, mais elle soutient désormais son application, bien que ce projet soit contraire au droit en vigueur. C’est dans la nature des choses que le contenu d’une initiative populaire ne peut pas être intégré sans autre dans le droit matériel existant. Les initiatives populaires sont là pour créer une nouvelle situation juridique. Ce droit démocratique a même pour but fondamental d’avoir des effets sur le droit national et international.
Ce droit démocratique a toujours été très utile à la Suisse. Celle-ci serait donc bien inspirée de le respecter comme il le mérite, notamment quand il s’agit de l’appliquer.«
La gauche confirme qu’elle est contre la démocratie… elle est contre l’application d’un vote populaire décidé par les citoyens… la gauche ? …mauvaise perdante ! …exécrable !
(Précision : les Verts font partie de la gauche).
Nos pseudos représentants se payent tout simplement de la têtes des citoyens de ce pays que jusqu’à ce jour beaucoup pensaient être le Souverain.
C’est un déni inadmissible de notre Démocratie.
Ces pseudos élus devraient avoir honte de leur décision, mais je pense que c’est un sentiment qu’ils ne connaissent pas.