4 commentaires

  1. Ceci couplé à la suprématie des juges étrangers et nous sommes pieds et poings liés, sans plus aucun pouvoir face à l’UE, que nous en soyons membres ou pas.
    Je suppose que ews va se dépêcher d’approuver … c’est quand qu’elle part ?

  2. « Ce projet prévoit que les Etats membres devront désormais échanger des informations sur leurs décisions fiscales automatiquement tous les trois mois. » Nous ne sommes pas un état membre!!!!! Une façon insidieuse de rendre la CH « euro-compatible » dans tous le domaines?????

  4. « Le ruling est monnaie courante en Suisse. Il est possible de s’approcher d’une administration fiscale pour envisager dans une situation complexe une solution qui soit acceptable pour les deux parties au regard de la loi. Le plus souvent, les accords sont conclus avec les autorités cantonales. »
    Alors pourquoi faut-il inclure l’UE? Les taxes sont payées localement que je sache.

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