De notre correspondant permanent à Varsovie. – Un putsch judiciaire, c’est ni plus ni moins ce que sept juges de la Cour suprême polonaise ainsi que la Commission européenne attendent de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Le prétexte : la réforme de l’institution judiciaire polonaise par la majorité parlementaire actuelle conduite par le PiS. Si l’on s’en tient au Traité sur l’UE ainsi qu’au Traité sur le fonctionnement de l’UE, l’institution judiciaire des Etats membres n’entre pas dans les compétences des institutions européennes. C’est l’affaire de chaque pays que d’organiser le fonctionnement de sa justice. Seulement voilà, en Pologne, une partie de l’opposition, sentant ses intérêts menacés et faute de bénéficier du soutien d’une majorité d’électeurs, en appelle depuis l’arrivée du PiS au pouvoir à Bruxelles pour lui venir au secours.
Cet appel à l’étranger n’ayant pas permis de bloquer les réformes engagées par le PiS, le 2 août sept juges de la Chambre du Travail et des Assurances sociales de la Cour suprême polonaise (qui tient lieu en Pologne de cour de cassation en matière civile et pénale ainsi que de droit du travail) ont adressé à la CJUE une demande préjudicielle qui revient à la saisir sur la question de la réforme de l’institution judiciaire polonaise. Ce sujet n’entre pas dans les compétences de l’UE ? Qu’à cela ne tienne ! Les sept juges polonais ont pris prétexte des règles européennes concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale et du fait que deux membres de leur chambre se retrouvaient à la retraite avec la réduction de l’âge de la retraite des juges de 70 à 65 ans pour en déduire une demande préjudicielle sur l’indépendance de la justice, le respect de l’Etat de droit et le principe de non-discrimination.
Procédure de sanction contre la Pologne
En décembre dernier, la Commission européenne se tournait déjà vers le Conseil – c’est-à-dire vers les gouvernements des 27 – pour engager une procédure de sanction contre la Pologne au titre d’une violation supposée des principes d’Etat de droit. La Commission considère en effet qu’avec ses réformes de la justice, la Pologne violerait sa propre constitution. Normalement, c’est à la cour constitutionnelle du pays concerné de se prononcer sur la constitutionnalité des lois et c’est sans doute pourquoi il semble manquer à la Commission une majorité suffisante au Conseil européen pour engager cette procédure. La Commission a donc apparemment décidé, elle aussi, de se tourner vers la CJUE. Elle a dans ce but adressé début juillet au gouvernement de Mateusz Morawiecki une lettre de mise en demeure, ce qui est un prélude obligatoire à la saisine de la CJUE. Il s’agit ici pour la Commission de créer un précédent par lequel les juges de Luxembourg prendraient la place du Conseil pour décider de sanctions au titre d’atteintes supposées à l’Etat de droit, contournant ainsi les conditions très strictes prévues par le Traité sur l’UE pour imposer de telles sanctions.
Si les juges de Luxembourg acceptent de se saisir du dossier de la réforme de la justice en Pologne malgré le partage des compétences prévu par les traités européens, ils créeront un précédent en vertu duquel ils pourront, si on les laisse faire, se substituer à la cour constitutionnelle de n’importe quel Etat membre. Une manière de rendre l’UE fédérale en passant par les juges plutôt que par les électeurs…
Photo : Les Tours de la CJUE à Luxembourg : deux tours jumelles de 103 mètres de hauteur, sur 27 étages. Une réalisation de l’architecte Perrault. Ce sont les seuls gratte-ciel du Luxembourg. Qui aurait pu s’en passer.
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Extrait de: Source et auteur
L’ue est une pieuvre malfaisante qui s’insère partout en faisant fi des prérogatives nationales.
NOUS DEVONS A TOUT PRIX REFUSER DE NOUS SOUMETTRE A CE MACHIN !!!
L’accord-cadre à la poubelle !!!!