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NON à l’accord-cadre !
»Le rattachement institutionnel de la Suisse via cet accord-cadre oblige, premièrement, notre pays de reprendre à l’avenir automatiquement toutes les décisions et lois UE qui ont trait de près ou de loin à des thèmes réglés dans les conventions bilatérales.
Deuxièmement, si l’interprétation des accords bilatéraux suscite des divergences d’opinions entre Berne et Bruxelles, la Suisse doit accepter que la Cour de justice UE tranche les litiges de manière définitive, donc sans possibilité de recours pour la Suisse.
Troisièmement, la Suisse doit admettre explicitement que l’UE prenne des sanctions, donc des mesures punitives, contre elle si elle ne peut ou ne veut pas appliquer un jugement de la Cour de justice UE – par exemple, si le peuple a pris une décision inverse dans le dossier litigieux. »
Référence: http://www.non-ue.ch/news/le-coup-de-force-de-didier-burkhalter_47
Les traitres du Conseil Fédéral travaillent dans l’ombre et bafoue notre Constitution !
NON à l’accord-cadre !
»Le rattachement institutionnel de la Suisse via cet accord-cadre oblige, premièrement, notre pays de reprendre à l’avenir automatiquement toutes les décisions et lois UE qui ont trait de près ou de loin à des thèmes réglés dans les conventions bilatérales.
Deuxièmement, si l’interprétation des accords bilatéraux suscite des divergences d’opinions entre Berne et Bruxelles, la Suisse doit accepter que la Cour de justice UE tranche les litiges de manière définitive, donc sans possibilité de recours pour la Suisse.
Troisièmement, la Suisse doit admettre explicitement que l’UE prenne des sanctions, donc des mesures punitives, contre elle si elle ne peut ou ne veut pas appliquer un jugement de la Cour de justice UE – par exemple, si le peuple a pris une décision inverse dans le dossier litigieux. »
Référence:
http://www.non-ue.ch/news/le-coup-de-force-de-didier-burkhalter_47
Les traitres du Conseil Fédéral travaillent dans l’ombre et bafoue notre Constitution !