Une loi anticonstitutionnelle

La révision de la loi sur les armes implique au moins trois dispositions qui sont tout simplement anticonstitutionnelles.

Premier problème: selon le projet, les tireurs doivent être inscrits dans une société de tir ou prouver qu'ils tirent effectivement d'une manière ou d'une autre. Or, comment apporter la preuve qu'on fait du tir, sans appartenir à une société ? Cette affiliation est donc implicite.

Pourtant, dans son article 23, la Constitution fédérale (du 18 avril 1999) affirme que "nul ne peut être contraint d'adhérer à une association ou d'y appartenir".

Bien sûr, vous pouvez refuser de vous inscrire dans une société et perdre votre arme.

Deuxième problème: la loi ne prévoit aucune compensation financière, si vous refusez de faire partie d'une société et que vous ne pouvez pas garder votre arme. Celle-ci était pourtant votre propriété, acquise légalement. Qu'allez vous en faire ? La mettre en vente ? Mais c'est désormais une arme interdite.

Et c'est le troisième problème: une arme interdite est… "interdite". Or rien dans la loi (ni dans la Constitution) ne dit qu'on peut posséder une chose interdite. Le permis d'achat exceptionnel est une dérogation… exceptionnelle. Les autorités cantonales peuvent l'accorder… ou pas. La pratique actuelle le montre: les refus sont courants.

Un permis d'achat, comme cela fonctionne actuellement, DOIT être accordé à toute personne au bénéfice d'un casier judiciaire vierge et ne présentant pas de risque pour elle même ou autrui. Un permis exceptionnel est un privilège que l'autorité accorde ou non. Nous ne sommes plus dans le même registre. Et les partisans du "non" ont raison de craindre que dans un futur plus ou moins proche, ce "privilège" leur soit retiré. Ils n'auraient aucune voie de recours.

Prétendre que le permis exceptionnel sera équivalent au permis d'achat standard actuel est un mensonge, un de ceux que les partisans de la loi n'hésitent pas à seriner, pour bien montrer que cette loi ne change rien.

Si elle ne change rien, pourquoi risquer l'anticonstitutionnalité ?

Le plus simple, le 19 mai, c'est de voter NON !

F.A.L. 3 mai 2019