Au nom de la liberté d’expression, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France qui avait condamné une Femen à du sursis pour s’être exhibée dans l’église de la Madeleine

Après 9 ans de procédure, la CEDH vient de condamner la France pour m’avoir jugée coupable d’exhibition sexuelle (pour une action féministe pro-IVG à l’Église de la Madeleine en 2013) et avoir violé ma liberté d’expression (1/3) pic.twitter.com/iGjVeloa5B

— Éloïse Bouton (@EloiseBouton) October 13, 2022

« Après 9 ans de procédure, la CEDH vient de condamner la France pour m’avoir jugée coupable d’exhibition sexuelle ». Sur Twitter, Éloïse Bouton s’est réjouie ce jeudi de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière vient de condamner la France pour avoir prononcé une peine de prison avec sursis à son encontre, jugeant que Paris avait violé sa liberté d’expression

À cette occasion elle « mima, à l’aide d’un morceau de foie-de-bœuf, un avortement. Éloïse Bouton fut notamment condamnée à un mois de prison avec sursis, peine confirmée en appel et en cassation.

La CEDH, « rappelle tout d’abord qu’une peine de prison infligée dans le cadre d’un débat politique ou d’intérêt général n’est compatible avec la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple, la diffusion d’un discours de haine ou d’incitation à la violence ». Elle précise : « en l’espèce, l’action de la requérante à laquelle aucun comportement injurieux ou haineux n’a été reproché, avait pour seul objectif de contribuer au débat public sur les droits des femmes ».

La France a donc violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relative à la liberté d’expression. Paris devra verser 2 000 euros à la requérante pour dommage moral, et 7 800 euros pour frais et dépens.

Le Parisien

Extrait de: Source et auteur

Suisse shared items on The Old Reader (RSS)